J.O. 296 du 23 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22006
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Décision n° 7 du 26 novembre 2003 portant création de commissions spécialisées par l'Autorité des marchés financiers
NOR : AMFX0300007S
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (III), L. 621-5 et L. 621-15 (I) ;
Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 4 et le I de l'article 10,
Décide :
Article 1
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
Commission no 1 :
Michel Prada, président.
Jacques Delmas-Marsalet.
Jean-Paul Redouin.
Jean de Demandolxdedons.
Antoine Giscard d'Estaing.
Jean-Pierre Pinatton.
Commission no 2 :
Michel Prada, président.
Claire Favre.
Antoine Bracchi.
Jean-Michel Naulot.
Dominique Hoenn.
Yves Mansion.
Commission no 3 :
Michel Prada, président.
Philippe Adhemar.
Bernard Esambert.
Monique Bourven.
Bernard Field.
Jean-Claude Mothié.Article 2
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au renouvellement des membres dont la durée du mandat est de trente mois.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Pour le collège :
Le président,
M. Prada